Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun / SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L233-66 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-64 du code des communes : "Le produit de la taxe est versée au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux du travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, […] prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 233-60" ; qu'aux termes de l'article L. 233-66 du même code : « Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative » ;
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- Versement destine aux transports en commun -contentieux·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
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- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
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- Séparation des pouvoirs·
- Contributions et taxes
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 233-63 du code des communes que les employeurs mentionnés à l'article L. 233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L. 233-58, […] de contentieux et des pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale » ; que si, aux termes de l'article L. 233-66 : « Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative », ces dispositions ne visent que le remboursement prévu à l'article L. 233-64 ; que, par suite, […]
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- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Versement destine aux transports en commun·
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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 janvier 1993, 68299, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.233-63 du code des communes que les employeurs mentionnés à l'article L.233-58 sont tenus de procéder au versement destiné au financement des transports en communs, prévu audit article L.233-58, […] de contentieux et des pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale » ; que si, aux termes de l'article L.233-66 : « Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative », ces dispositions ne visent que le remboursement prévu à l'article L.233-64 ; que, par suite, […]
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