Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus / SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Article L233-76 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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[…] des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. […] lorsque les communes ont institué la redevance calculée au nombre de places prévue par l'article L . 233 -77 du code des communes » ; qu'aux termes de l'article L . 233 -77 du code des communes : « Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L . 233 - 76 […]
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- Autres taxes ou redevances·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.233-77 du code des communes : « Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L.233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains » ; qu'aux termes de l'article L.233-76 du même code : « En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L.233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains » ;
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- Redevance d'enlevement des ordures menageres·
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1996, 141561, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-77 du code des communes : « Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains » ; que les terrains désignés à l'article L. 233-76 sont les terrains de camping et les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, ainsi que les installations à usage collectif qui y sont implantées ; qu'au sens de l'article L. 233-77, […]
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