Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 12 () JORF 30 décembre 1978
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif.
Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui la composent.
L. 233-78 du code des communes, figurant désormais à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le service d'enlèvement et de traitement des déchets est considéré comme un service public industriel et commercial (TC, 7 octobre 1996, Mme Breton c/ commune de Gennes, […] 3 octobre 2006, n°04-11.661 P). […] Elles sont alors tenues, lorsqu'elles n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-7 6, de créer la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78, auquel cas le service est géré comme une activité industrielle et commerciale (TC, 23 juin 2003, Clinique de la Pointe Rouge, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 août I993 n 926/92) que le Trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M. X… devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ;
[…] Michel L…, demeurant à Anzay, Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire), […] 17 novembre 1992), que le receveur-percepteur de Chinon, agissant en qualité de comptable du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais (SICTOM), a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; […] alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 233-8 du Code des communes, la redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considrésé ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 août I993 n 929/92) que le Trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M. Y… devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ;
[…] là, de la procédure instituée par l'article 12 de la loi du 31/12/1987 portant réforme du contentieux administratif : elle permet aux juridictions subordonnées de demander au Conseil d'Etat de se prononcer, par anticipation, […] de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : Lorsqu'une redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus a été légalement instituée par une commune en application de l'article L.233-78 du code des communes et est calculée en fonction de l'importance du service rendu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu le paiement de cette redevance, […]
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