Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus / SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Article L233-78 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 12 () JORF 30 décembre 1978
La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif.
Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui la composent.
Commentaires • 24
Les modalités techniques de mise en uvre d'une part incitative de la TEOM ont été définies par l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, codifié à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI). […] prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Dans le secteur des déchets, la qualification juridique du service est fonction de son mode de financement. […] Le Conseil a ainsi estimé que « lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 233-78 du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu, […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 août I993 n 929/92) que le Trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M. Y… devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du Syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ;
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- Traitement
[…] Attendu, selon le jugement déféré, que le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais (SICTOM) et le trésorier principal de Chinon agissant en qualité de comptable du syndicat ont assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ;
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- Tribunal d'instance·
- Collecte·
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- Élimination des déchets·
- Jugement·
- Principal·
- Traitement·
- Branche·
- Commune
3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00362, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 233-78 du code des communes : « Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif … » ; qu'aux termes de l'article L 233-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L 233-77 … » ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Redevance d'enlevement des ordures menageres·
- Autres taxes ou redevances·
- Contributions et taxes·
- En matiere fiscale·
- Compétence·
- Redevance·
- Commune·
- Ordures ménagères·
- Tribunaux administratifs
L. 233-78 du code des communes, figurant désormais à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le service d'enlèvement et de traitement des déchets est considéré comme un service public industriel et commercial (TC, 7 octobre 1996, Mme Breton c/ commune de Gennes, n°2976 - TC, 28 septembre 1998, Roussin c/ commune de Pierre- Chatel, n°3099 - TC, 21 mai 2001 , Erredir c/ commune de Ma nosque, n° 3249 - TC, 16
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