Article L233-78 du Code des communesAbrogé

[…] Considérant que la circonstance que la COMMUNE DE CORNEILLA-DE-CONFLENT ait décidé de financer partiellement son service d'enlèvement des ordures ménagères en assujettissant les exploitants de terrain de camping situés sur son territoire à la redevance prévue par l'article L. 233-77 précité du code des communes, n'a pas pour objet ou pour effet de conférer de manière générale à ce service un caractère industriel et commercial ; que dès lors, son mode de financement n'étant pas assuré par la redevance mentionnée à l'article L. 233-78 du code précité, ce service présente un caractère administratif ; que par suite la COMMUNE DE CORNEILLA-DE-CONFLENT n'est pas fondée à soutenir que le présent litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 233-78 du code des communes : « Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif … » ; qu'aux termes de l'article L 233-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L 233-77 … » ;