Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus / SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Article L233-79 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Commentaires • 3
Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'interprétation de la circulaire no 75-79 du 5 février 1975 relative à la redevance " ordures ménagères ". […] En conséquence, il lui demande de préciser le sens de cette circulaire. […] Réponse. - La question soulevée concerne une disposition de la circulaire no 75-71 du 5 février 1975 relative à l'application des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes instituant des redevances pour l'enlèvement des ordures, déchets et résidus. […]
Lire la suite…M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'en application des articles 1520 a 1526 du code general des impots, les immeubles affectes a l'usage des etablissements publics locaux d'enseignement beneficient d'une exoneration permanente de la taxe d'enlevement des ordures menageres. […] En vertu des articles L 233-78 et L 233-79 du code des communes, les communes, leurs groupements ou les etablissements publics locaux qui assurent l'enlevement des ordures, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 233-78 du code des communes : « Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif … » ; qu'aux termes de l'article L 233-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L 233-77 … » ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Redevance d'enlevement des ordures menageres·
- Autres taxes ou redevances·
- Contributions et taxes·
- En matiere fiscale·
- Compétence·
- Redevance·
- Commune·
- Ordures ménagères·
- Tribunaux administratifs
[…] Attendu que M. X… reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales et L. 233-79 du code des communes, l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les articles L. 2333-76 du premier code et L. 233-78 du second, entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en sorte qu'il n'existe aucune différence de nature entre l'une et l'autre ; […]
Lire la suite…- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères·
- Service d'enlèvement des ordures ménagères·
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères·
- Contributions directes·
- Champ d'application·
- Finances communales·
- Régime juridique·
- Impôts et taxes·
- Taxe communale·
- Détermination
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 94NC00168, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes : « Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif … » ; qu'aux termes de l'article L. 233-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77 … » ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Redevance d'enlevement des ordures menageres·
- Service public industriel et commercial·
- Amende pour recours abusif·
- Autres taxes ou redevances·
- Contributions et taxes·
- Compétence·
- Jugements·
- Procédure·
- Redevance
Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux concernant la redevance pour enlèvement des ordures et déchets ménagers qui peut être instituée par une commune ou un groupement en application des articles L. 233-78 et L. 233-79 du code des communes. […] Le recouvrement des factures au titre de la redevance des ordures ménagères peut s'inscrire en contradiction avec l'article L. 373-2 du code des communes, qui oblige les communes ou les groupements à assurer l'enlèvement des ordures ménagères (l'impossibilité d'assurer ce service étant exclue, […]
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