Article L233-80 du Code des communesAbrogé

[…] — Les requérants ne démontrent pas l'absence d'affichage en mairie de la convocation ; — Le moyen relatif à l'absence de nomination du régisseur manque en fait ; — L'article L 233-80 du code des communes permet aux communes qui assurent le service de l'assainissement d'instituer une redevance en fonction du service rendu ce qui est le cas en l'espèce ; Vu, enregistrée les 6 et 27 février 2004, le mémoire présenté pour l'association des propriétaires du lotissement de Z et M. Y qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que : — en vertu de l'article L 121-34 du code des communes, le recours devant le haut commissaire n'est qu'une faculté laissée à la discrétion du citoyen ;

[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 233-80 et R. 241-4 du code des communes, la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique est perçue par les communes par voie d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire ; qu'il ne résulte pas des termes de la convention par laquelle la ville de Marignane a affermé à la société des eaux de Marseille le réseau d'assainissement communal, qu'il ait été dérogé à ces dispositions en ce qui concerne la participation visée à l'article L. 35-4 précité du code de la santé publique ; […]