Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 5 : Subventions / SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Article L235-6 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
>
Version31/12/1991
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956, le Gouvernement est autorisé à prendre toutes dispositions tendant à remédier à la perte de recettes résultant pour les communes des exonérations fiscales intéressant la construction.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
. - La loi de finances pour 1990 a prevu un credit de 2 600 MF sur le chapitre 41-51, article 50, intitule Subventions de caractere obligatoire en faveur des collectivites locales. […] Ce montant total n'a pu etre connu qu'au debut de l'annee 1990. […] Il est rappele que les articles L 235-6 et R 235-1 du code des communes n'imposent pas a l'Etat d'effectuer le versement de la compensation concernee aux communes beneficiaires a une date precise. […]
Lire la suite…