Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 5 : Subventions / SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

Article L235-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version31/12/1991

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi - art. 128 () JORF 31 décembre 1991

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1384 A du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi - art. 128 () JORF 31 décembre 1991

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Communes - Finances Locales - Subvention Pour Constructions Neuves. Paiement

M. Vial-Massat Théo · Questions parlementaires · 5 novembre 1990

. - La loi de finances pour 1990 a prevu un credit de 2 600 MF sur le chapitre 41-51, article 50, intitule Subventions de caractere obligatoire en faveur des collectivites locales. […] Ce montant total n'a pu etre connu qu'au debut de l'annee 1990. […] Il est rappele que les articles L 235-6 et R 235-1 du code des communes n'imposent pas a l'Etat d'effectuer le versement de la compensation concernee aux communes beneficiaires a une date precise. […]

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