Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 4 : Comptabilité / CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable / SECTION 3 : Comptabilité du comptable
Article L241-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
Commentaire • 1
Décisions • 3
° La contestation relative à une demande de remboursement de frais d'hospitalisation par un organisme de sécurité sociale est un litige portant sur l'application de la législation de sécurité sociale relative à l'assurance maladie. ° L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale donne au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sans que celui-ci soit tenu à d'autres formalités et notamment à la publication de la délégation consentie, […] l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale n'est pas applicable et l'action exercée par le receveur, procédant comme en matière d'impôts directs en vertu de l'article L. 241-4 du Code des communes, […]
Lire la suite…- Action de l'établissement hospitalier contre la caisse·
- Paiement demandé par l'établissement hospitalier·
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- Régime du décret du 22 décembre 1958·
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- Compétence matérielle·
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- Contentieux général
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 241-4, L. 251-1 et R. 251-4 du code des communes de Polynésie française, un comptable public est seul chargé d'exécuter les recettes et les dépenses d'un syndicat de communes ; que l'identification du comptable public du SCH est clairement mentionné dans le titre exécutoire ; que M. , président du SCH, a par ailleurs la qualité d'ordonnateur pour l'application de l'article R. 241-4 précité ; que, dès lors, la COMMUNE DE FAA n'est pas fondée à soutenir que le président du SCH n'était pas compétent pour émettre le titre exécutoire litigieux ;
Lire la suite…- Polynésie française·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Public·
- Soutenir
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 6 janvier 2009, n° 0800094
[…] Considérant, d'une part, que la circonstance que le titre de recettes litigieux qui a été pris sur le fondement des dispositions susmentionnées de l'article R. 241-4 du code des communes, vise, par erreur, l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ainsi que certains articles réglementaires du code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales qui s'est substitué pour les communes de métropole à l'article R. 241-4 précité, est sans influence sur la légalité ou la régularité de ce titre ;
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- Commune·
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- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Comptable·
- Titre·
- République·
- Commissaire du gouvernement·
- Participation
[…] aux lieu et place du proprietaire, de travaux sur un immeuble menacant ruine, ne donne lieu au recouvrement des frais avances que lorsque la procedure organisee par les articles L 511-1 a L 511-4 du code de la construction et de l'habitation est applicable, c'est-a-dire lorsque la ruine est due a des causes autres que des accidents naturels tels que ceux enumeres par l'article L 131-2 (6e) du code des communes (Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 - Issartier : DA, 1989, no 520). […] Dans ce cas, […] en vertu d'un etat rendu executoire par le maire. Les poursuites s'effectuent comme en matiere de contributions directes (art L 241-4 et R 241-4 du code des communes - Conseil d'Etat, 6 mars 1987, […]
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