Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 4 : Comptabilité / CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait

Article L242-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Code de l'administration communale 288

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954, toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la commune, est, par ce seul fait, constituée comptable. Elle peut, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal,, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 octobre 1996, 177365, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6° du code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ( …) les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux. » ; que l'article L. 242-6 du code des communes confère la qualité de comptable à toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la commune ; que, […]

Élections municipales·
Élections·
Tract·
Commune·
Election·
Tribunaux administratifs·
Scrutin·
Conseil d'etat·
Deniers·
Conseiller municipal

2. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 81670, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-6° du code électoral, les comptables des deniers communaux ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ; que l'article L.242-6 du code des communes confère la qualité de comptable à toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la commune ; que parjugement du 10 septembre 1985, la chambre régionale des comptes de Lorraine a déclaré l'association du troisième âge de Clouange et son président M. […]

Règles de procédure contentieuse spéciales·
Qualité pour agir -déféré préfectoral·
Introduction de l'instance·
Qualité du requerant·
Élections·
Tribunaux administratifs·
Commune·
Conseiller municipal·
Troisième âge·
Election

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