Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
Article L251-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
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La demande de sursis à exécution présentée par le commissaire de la République, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, d'une décision du président d'un syndicat de communes recrutant un agent contractuel n'étant pas assortie d'un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de cette décision, rejet de la demande.
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- Demande de sursis à exécution·
- Absence de moyen sérieux·
- Syndicat intercommunal·
- Regroupement communal·
- Procédures d'urgence·
- Sursis à exécution·
- Procédure
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 241-4, L. 251-1 et R. 251-4 du code des communes de Polynésie française, un comptable public est seul chargé d'exécuter les recettes et les dépenses d'un syndicat de communes ; que l'identification du comptable public du SCH est clairement mentionné dans le titre exécutoire ; que M. , président du SCH, a par ailleurs la qualité d'ordonnateur pour l'application de l'article R. 241-4 précité ; que, dès lors, la COMMUNE DE FAA n'est pas fondée à soutenir que le président du SCH n'était pas compétent pour émettre le titre exécutoire litigieux ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 26 février 1998, 96NC03162, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L. 121-26 du code des communes alors en vigueur et applicables aux syndicats de communes en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; que l'article L. 121-19 du même code applicable dans les mêmes conditions donne au maire la charge d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; que la définition des emplois et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'agents non-titulaires, […]
Lire la suite…- Auxiliaires, agents contractuels et temporaires·
- Agents contractuels et temporaires·
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