Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
Article L251-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, portant modification du statut des agglomérations nouvelles : « … les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle » ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors en vigueur : « Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué » ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983, le syndicat exerce, […]
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[…] 54-01-05-005 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles et de l'article 122-20 du code des communes alors en vigueur (devenu l'article L.2122-22 du C.G.I.) que le comité d'un syndicat d'agglomération nouvelle peut légalement donner à son président une délégation générale pour ester en justice au nom du syndicat pendant la durée de son mandat. (2), 30-02-02-04-01 a) L'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ne donne pas compétence à un syndicat d'agglomération nouvelle (S.A.N.) pour participer à la construction ou à la gestion d'un collège. b) Par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code des communes, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 janvier 1997, 167959, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : « … Les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle » ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes, alors applicable : « Le budget du syndicat des communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué » ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983, le syndicat exerce, […]
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