Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
Article L251-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Copie du budget et des comptes du syndicat
est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.
est adressée chaque annéefréquence aux conseils municipaux des communes syndiquées.
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