Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte
Article L254-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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[…] Considérant que le syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du bois de l'Aumône ne comprend pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts ; que par suite, et en application des articles L.166-5 et L.254-2 du code des communes, il est soumis à celles des dispositions de ce code qui régissent aussi bien l'administration et le fonctionnement des syndicats de communes que leur budget ;
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2. Tribunal administratif Lyon, du 15 décembre 1988, inédit au recueil Lebon
Jugé que le représentant de l'Etat constatant dans le cadre du contrôle budgétaire la non-inscription au budget communal d'une dépense obligatoire pouvait, alors que la procédure d'inscription d'une dépense obligatoire est organisée par l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 et contrairement à la jurisprudence du 20 février 1980 (préfet de la Loire-Atlantique), saisir la chambre régionale des comptes par application de l'article 8 de la loi, l'omission de l'inscription d'une dépense obligatoire ne permettant pas d'affirmer que le budget a été voté en équilibre réel, les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.
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