Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain

Article L256-2 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : LOI 70-610 1970-07-10 art. 19 phr. 2

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le budget et les comptes de l'ensemble urbain sont soumis à l'approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Conséquences De La Superposition Sur Un Même Périmètre D'Établissements Publics De Coopération Intercommunale Différents

M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 17 décembre 1992

Cette situation est traitée par les articles L. 163-18, L. 164-4 et L. 164-9, L. 165-18, L. 167-4 et L. 168-5 du code des communes. […] Le nouvel EPCI n'acquiert qu'une partie des compétences de l'EPCI préexistant. […] Il faut toutefois prendre en compte, en ce qui concerne les EPCI à fiscalité propre, les effets de l'article L. 256-2 du code des communes, qui prohibe l'application sur les communes, membres à la fois d'un district et d'une communauté urbaine, […]

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