Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine
Article L257-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Lorsqu'une dotation en capital est attribuée, une convention entre l'Etat et la personne morale bénéficiaire précise le régime de cette dotation.
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