Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 4 : Recettes

Article L261-10 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2543-6 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L2543-6 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Dans les communes où s'appliquent les dispositions de la loi locale du 6 juin 1892 et de la loi du 21 mai 1879, elles perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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