Article L261-12 du Code des communes

Article L261-11

Article L261-13

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal.
Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Présentation au conseil municipal des comptes du dernier exercice et délais d'adoption des budgets primitifs

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 avril 1995

[…] 1982 qui fixent les délais d'adoption des budgets primitifs et du compte administratif respectivement au 31 mars et au 1er juillet. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette incomptabilité et il suggère que l'obligation de l'article L. 261-12 soit supprimée. […] les comptes du dernier exercice clos sont présentés au conseil municipal ". […] L'article R. 241- 12 du code des communes applicable à l'ensemble des communes, reprend d'ailleurs le même dispositif avec une formulation voisine. L'article L […]

2. Date de présentation des comptes administratifs des communes des départements du Rhin et de la Moselle

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 février 1995

Pour ces communes, l'article L. 261-12 du code des communes prévoit cependant que " avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice clos sont présentés au conseil municipal ". […] A cette époque, le budget était obligatoirement voté avant le 1er janvier de l'exercice concerné soit, le plus fréquemment, dans le courant du mois de décembre précédant celui-ci. […] L'article R. 241-12 du code des communes applicable à l'ensemble des communes reprend d'ailleurs le même dispositif avec une formulation voisine. Toutefois, l'article L. 231-12 du code des juridictions financières applicable à l'ensemble des collectivités, y compris celles d'Alsace-Moselle, […]

3. Communes - Politique Et Reglementation - Comptes Communaux. Loi No 92-125 Du 6 Fevrier 1992. Application. Alsace-Lorraine

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 8 septembre 1993

[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique sont applicables a l'Alsace et a la Moselle. […] L'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a modifie, dans ses paragraphes I et II, […] l'article 17-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisee les soustrait a l'application de l'article 9 modifie, les dispositions du droit local figurant a l'article L. 261-12 du code des communes prevoyant une procedure particuliere de verification des comptes par le conseil municipal. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).