Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 5 : Comptabilité
Article L261-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.
Commentaires • 3
Pour ces communes, l'article L. 261-12 du code des communes prévoit cependant que " avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice clos sont présentés au conseil municipal ". […]
Lire la suite…[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique sont applicables a l'Alsace et a la Moselle. […] L'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a modifie, dans ses paragraphes I et II, […] l'article 17-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisee les soustrait a l'application de l'article 9 modifie, les dispositions du droit local figurant a l'article L. 261-12 du code des communes prevoyant une procedure particuliere de verification des comptes par le conseil municipal. […]
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[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 261-12 du code des communes qui prévoit que les comptes du dernier exercice doivent être présentés au conseil municipal avant la délibération du budget et les articles 7 et 9 de la loi no 82-123 du 2 mars 1982 qui fixent les délais d'adoption des budgets primitifs et du compte administratif respectivement au 31 mars et au 1er juillet. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette incomptabilité et il suggère que l'obligation de l'article L. 261-12 soit supprimée.Réponse. - L'article L. 261-12 du code des communes, […]
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