Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 5 : Comptabilité

Article L261-12 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Loi 1895-06-06 art. 68 al. 1 et 2 (partie)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal.
Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Présentation Au Conseil Municipal Des Comptes Du Dernier Exercice Et Délais D'Adoption Des Budgets Primitifs

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 avril 1995

[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 261-12 du code des communes qui prévoit que les comptes du dernier exercice doivent être présentés au conseil municipal avant la délibération du budget et les articles 7 et 9 de la loi no 82-123 du 2 mars 1982 qui fixent les délais d'adoption des budgets primitifs et du compte administratif respectivement au 31 mars et au 1er juillet. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter cette incomptabilité et il suggère que l'obligation de l'article L. 261-12 soit supprimée.Réponse. - L'article L. 261-12 du code des communes, […]

2. Date De Présentation Des Comptes Administratifs Des Communes Des Départements Du Rhin Et De La Moselle

M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 février 1995

Pour ces communes, l'article L. 261-12 du code des communes prévoit cependant que " avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice clos sont présentés au conseil municipal ". […]

3. Communes - Politique Et Reglementation - Comptes Communaux. Loi No 92-125 Du 6 Fevrier 1992. Application. Alsace-Lorraine

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 9 août 1993

[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique sont applicables a l'Alsace et a la Moselle. […] L'article 48 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a modifie, dans ses paragraphes I et II, […] l'article 17-1 de la loi du 2 mars 1982 susvisee les soustrait a l'application de l'article 9 modifie, les dispositions du droit local figurant a l'article L. 261-12 du code des communes prevoyant une procedure particuliere de verification des comptes par le conseil municipal. […]

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