Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L262-12 du Code des communesAbrogé

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Version30/09/1977

Entrée en vigueur le 30 septembre 1977

Est codifié par : Ordonnance 77-1099 1977-09-26

La majoration de subvention prévue à l'article L. 235-2 est uniformément fixée à 2 F par élève et par an.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par :	Ordonnance 77-1099 1977-09-26

Sortie de vigueur le 4 janvier 1994
Abrogé par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 23 jorf 4 janvier 1994

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