Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L262-14 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par : Ordonnance 77-1099 1977-09-26
Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
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