Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
Article L263-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2531-1 (V)
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.
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