Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L263-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le versement de transport n'est perçu qu'à l'intérieur de la région des transports parisiens.
Commentaires • 2
L'article L 263-2 du code des communes precise que le versement est percu a l'interieur de la region des transports parisiens. La region des transports parisiens coincidant aujourd'hui avec la region d'Ile-de-France, toutes les entreprises d'Ile-de-France, a l'exception des fondations et associations reconnues d'interet publique, a but non lucratif, dont l'activite est de caractere social, doivent acquitter le versement de transport.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1994, 124160, publié au recueil Lebon
(1) Le décret qui délimite la "région des transports parisiens", en y incluant des communes supplémentaires, même s'il a pour effet d'y rendre applicables les dispositions de l'article L.263-2 du code des communes relatives au versement de transport, n'a pas par lui-même pour objet de fixer une règle concernant l'assiette d'une imposition relevant du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. (2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le décret délimitant la région des transports parisiens.
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Délimitation de la région des transports parisiens·
- Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir·
- Transports -région des transports parisiens·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Ville de paris et region d'ile-de-France·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge
Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, à un moment où la conjoncture agricole est défavorable, d'exonérer les producteurs agricoles du versement destiné aux transports en commun défini aux articles L. 263-2, L. 263-3 et L. 263-4 du code des communes. Il rappelle, en effet, que les producteurs agricoles qui emploient plus de neuf salariés, dans l'immense majorité des cas, logent leur personnel ou les transportent à leur frais.
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