Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L263-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 75 ()
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année. "
Commentaires • 3
[…] des transports et de l'espace que la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a, dans son article 36, porte le taux de versement de transport a 1, […] dans certains cas, les entreprises peuvent en obtenir le remboursement. […] Reponse. - En application du code des communes, le versement transport est acquitte par toute entreprise de plus de neuf salaries. […] Cependant, l'article L263-8 du code des communes prevoit le remboursement par le STP de cette taxe dans les deux cas suivants : 1o Aux employeurs qui justifient avoir assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue integralement le transport collectif de tous leurs salaries ou de certains d'entre eux ; […]
Lire la suite…M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inadequation de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation sur la ville au monde rural. L'article 36 a porte, en effet, […] si l'entreprise reunit certaines conditions, operer un remboursement. […] Reponse. - En application du code des communes, […] l'article L 263-8 du code des communes prevoit le remboursement de cette taxe par le syndicat des transports parisiens : 1o aux employeurs qui justifient avoir assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue integralement le transport collectif de tous leurs salaries ou de certains d'entre eux ; […]
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Cependant, l'article L 263-8 du code des communes prevoit le remboursement de cette taxe par le syndicat des transports parisiens (STP, autorite organisatrice des transports en commun en Ile-de-France, qui gere le produit du versement transport) dans deux cas : aux employeurs logeant ou transportant leurs salaries ; a ceux dont les salaries sont employes a l'interieur des perimetres d'urbanisation des villes nouvelles. […]
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