Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun

Article L263-11 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : LOI 71-559 1971-07-12 art. 4 complété

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Angers, soc, du 2 février 2001

Infirmation

[…] <l'article L. 263-11 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement transport portées devant la juridiction administrative en ce qui concerne le syndicat des transports parisiens, se prescrivent par deux ans, elles aussi>> ;

Subvention·
Agglomération·
Versement transport·
Délibération·
Transport collectif·
Infrastructure de transport·
Urssaf·
Cotisations·
Investissement·
Automobile

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