Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police

Article L264-9 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 sont les articles : LOI 75-1331 1975-12-31 art. 21 al. 2, Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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