Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police
Article L264-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.
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