Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 1 : Budget / CHAPITRE 2 : Vote et règlement
Article L212-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 11 () JORF 8 février 1992
Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
Commentaires • 8
Les articles L 212-1, L 212-14, L 261-3, L 321-6 du code des communes ainsi que la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 precisent que seuls les habitants des communes de 3 500 habitants et plus ont le droit d'etre informes par affichage des deliberations emanant de tout organisme public de cooperation intercommunale ou autres. […] Ainsi, l'obligation de transmettre dans le mois, pour affichage, aux communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale, […]
Lire la suite…Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 212-1 du code des communes relatives a la tenue, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d'un debat au sein du conseil municipal sur les orientations generales du budget, dans un delai de deux mois precedant l'examen de celui-ci, […]
Lire la suite…Décisions • 10
(1) N'est pas suffisamment détaillée une "note explicative de synthèse" ne comportant, en ce qui concerne le projet de budget primitif, […] l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un complexe sportif, la remise en état de la voirie, la construction de trottoirs". Annulation de la délibération adoptant le budget primitif. (2) En vertu de l'article L.121-10-I du code des communes, issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, […] il n'est donc pas tenu d'organiser en son sein un débat sur les orientations générales du budget, lequel doit avoir lieu, selon les termes de l'article L.212-1 du même code, issu de la même loi, "dans les conditions prévues par le règlement intérieur".
Lire la suite…- Budget information préalable des conseillers municipaux·
- Débat sur les orientations générales du budget·
- Note explicative de synthèse·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Organes de la commune·
- Caractère suffisant·
- Finances communales·
- Conseil municipal·
- Délibérations
[…] Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 » ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Ville·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Budget rectificatif·
- Parcelle·
- Conseil d'etat·
- Commune·
- Grange
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 157092, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 » ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » ;
Lire la suite…- Budget -information préalable des conseillers municipaux·
- Caractère suffisant des documents en tenant lieu·
- Caractère suffisant des documents fournis·
- Note explicative de synthèse·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Organes de la commune·
- Finances communales·
- Conseil municipal·
- Délibérations