Article L221-3 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 69-1161 1969-12-24 art. 20 IV, LOI 70-1199 1970-12-21 art. 17 VI

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36
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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 4 janvier 1979
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