Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 2 : Dépenses

Article L221-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 187 al. 3 et suivants

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2322-2 (V)

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 16 () JORF 6 janvier 1988

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 16 () JORF 6 janvier 1988

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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