Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
Article L233-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 23 () JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
Commentaires • 10
En revanche, les taxes locales sur l'electricite percues en application des dispositions des articles L. 233-1 et suivants du code des communes sont dues par l'usager et, a ce titre, apparaissent distinctement sur la facture delivree au client. Ces taxes doivent etre soumises a la TVA. En effet, la reglementation europeenne exige que la TVA s'applique sur la totalite du prix reclame au client.
Lire la suite…Ce concept remplacera celui utilisé notamment dans l'article L. 233-1 du code des communes.
Lire la suite…Décisions • 17
Aux termes de l'article L.233-1 du code des communes, modifié par la loi du 7 juillet 1980 en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques. […]
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[…] Considérant, d'une part, que la circonstance que l'article L. 233-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, remplacé par les dispositions identiques de la loi du pays n° 2002-023 du 30 décembre 2002, autorise une commune à établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques ne saurait donner compétence à la commune pour instituer une taxe sur le branchement au réseau électrique ;
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- Loi organique·
- Réseau·
- Lot
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1992, 98613, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Ainsi, en application de l'article L.233-1 du code des communes en vertu duquel lorsqu'il existe un syndicat des communes pour l'électrification, la taxe sur les fournitures d'électricité peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef lieu est inférieure à 2 000 habitants, le syndicat départemental d'électrification était seul compétent pour établir et percevoir ladite taxe en lieu et place des communes concernées au nombre desquelles figure la commune requérante. […]
Lire la suite…- Établissement et perception de la taxe·
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- Délibération
Aujourd'hui régie par les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la TCCFE est assise sur les consommations d'électricité de faible et moyenne puissance et elle est prélevée par le fournisseur d'électricité sur les factures des usagers. […] Ces dispositions ont ensuite été reprises sans changement dans le code des communes (article L. 233-1) puis à l'article L. 5212-24 du CGCT. […] L'abandon de cette notion dans les recensements de 1990 et 1999, alors que les dispositions du code des communes puis du CGCT la mentionnaient toujours s'agissant de la répartition de la taxe communale d'électricité, a été source de difficultés (QE n° 22144, M. […]
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