Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité
Article L233-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 23 () JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Commentaires • 2
Cette derogation, qui forme l'article L 233-4 du code des communes, a naturellement pour condition que la fourniture d'electricite a l'entreprise contractante s'effectue a une puissance superieure a 250 kVA. Pour les entreprises qui n'ont pas passe convention avant cette date ou meme, comme l'evoque l'honorable parlementaire, qui se sont gardees d'authentifier juridiquement les accords conclus auparavant, il est certain que leur exoneration de droit a pu conduire a une perte potentielle pour la collectivite locale interessee.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article L. 233-4 du Code des communes ; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société internationale des hôtels Sofitel (Sofitel), […]
Lire la suite…- Taxe sur la consommation d'électricité·
- Exonération·
- Conditions·
- Commune·
- Maire·
- Hôtel·
- Sociétés·
- Exécution successive·
- Jugement·
- Pourvoi
La dérogation à l'exonération de la taxe locale sur l'électricité fournie sous une puissance supérieure à 250 kVA n'a été envisagée par l'article L. 233-4 du Code des communes qu'en ce qui concerne la consommation d'électricité par les établissements industriels et commerciaux et non pour les usages domestiques et familiaux.
Lire la suite…- Convention passée avant le 5 décembre 1984·
- Établissement industriel et commercial·
- Taxe sur la consommation d'électricité·
- Courant à moyenne ou haute tension·
- Syndicat de copropriétaires·
- Contributions indirectes·
- Taxes assimilées·
- Impôts et taxes·
- Redevable·
- Électricité
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-21.805, Inédit
[…] Vu l'article L. 233-4 du Code des communes, en sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1984 ; […]
Lire la suite…- Taxe sur la consommation d'électricité·
- Exonération selon l'usage·
- Champ d'application·
- Ville·
- Électricité·
- Syndicat de copropriétaires·
- Département·
- Immeuble·
- Exonérations·
- Doyen
M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article L 233-4 du code des communes qui maintiennent a titre derogatoire la taxation sur les fournitures d'electricite pour les entreprises disposant d'une puissance superieure a 250 kVA et ayant passe une convention avant le 5 decembre 1984. […] Reponse. - Conformement aux dispositions des articles L 233-1 et L 233-2 du code des communes, la taxe sur l'electricite est due par les entreprises lorsque la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite superieure a 36 kVA et inferieure a 250 kVA. […]
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