Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 3 : Taxe sur la publicité / SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe

Article L233-23 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version01/01/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 210

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2333-19 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2333-11 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 18 () JORF 31 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1. de l'article L. 233-17 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles.
Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-15 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de validité.
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 18 () JORF 31 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1992, 93810, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] En revanche, aucune disposition législative n'attribue au maire le pouvoir de prononcer une astreinte en cas d'inobservation des prescriptions de l'article L.233-23 du code des communes relatives au paiement de la taxe frappant les véhicules utilisés ou équipés à des fins publicitaires, mentionnée au 2 e alinéa de l'article L.233-15 du même code. […]

Paiement de la taxe (article l.233-23 du code des communes·
Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
Régime de la loi du 29 décembre 1979·
Pouvoir de prononcer une astreinte·
Parafiscalite et redevances·
Introduction de l'instance·
Affichage et publicité·
Contributions et taxes·
Illégalité

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