Code des communes
Article L233-29 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 117 () JORF 31 décembre 1981
Commentaires • 7
En effet, cette derniere est, en partie, percue par les professionnels de l'hotellerie qui, en fonction du pouvoir discretionnaire des communes que leur conferent les articles L 233-29 et L 233-41 du code des communes, en subissent bien souvent la charge puisque le montant de la taxe vient s'ajouter au prix de la chambre. Or, l'hebergement a titre gratuit, privatif (residence secondaire, parents, amis) n'est pas impose au titre de la taxe de sejour, comme le stipulent le decret du 6 mai 1988 et les cirulaires du 2 mars 1989.
Lire la suite…. - L'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975 portant creation du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose que le conservatoire mene une politique fonciere de sauvegarde de l'espace littoral, apres avis des conseils municipaux interesses. […] Celles-ci sont donc directement associees a la politique conduite par l'etablissement. […] Par ailleurs, l'article L 234-13 du code des communes dispose que les communes ou groupements de communes touristiques ou thermaux, […] de l'accueil saisonnier de la population non residente a titre principal. […] Enfin, l'article L 233-29 autorise les conseils municipaux des communes littorales a percevoir la taxe de sejour, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.233-29 et suivants et R.233-39 et suivants du code des communes, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour ; […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Autres taxes ou redevances -taxe de séjour·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Compétence des juridictions judiciaires·
- Décision d'assujettissement·
- Contributions et taxes·
- Questions communes·
- Taxe de séjour·
- Compétence·
- Comité d'entreprise
[…] Considérant que, par les articles attaqués du décret du 11 février 1993, le montant de la taxe de séjour exigible dans certaines communes en application des articles L.233-29 et suivants du code des communes a été fixé entre 1 F. et 3 F. par jour et par personne pour les utilisateurs de terrains de camping et de caravanage classés en trois étoiles ou dans une catégorie similaire ou supérieure, et de terrains d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, et celui de la taxe de séjour forfaitaire correspondant à l'utilisation des mêmes terrains entre 1 F. et 2 F. par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; qu'auparavant les utilisateurs desdits terrains supportaient une taxe de 1 F., égale à celle exigée des utilisateurs des autres modes d'hébergement de plein air ;
Lire la suite…- Absence de violation du principe d'égalité·
- Autres taxes ou redevances -taxe de séjour·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Légalité des dispositions fiscales·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Rj1 contributions et taxes·
- Textes fiscaux·
- Généralités
3. Cour d'appel de Paris, du 1 juillet 2002, 2002/01526
[…] Ceci constituant l'infraction d'HEBERGEMENT OU LOCATION SANS DECLARATION PAR REDEVABLE DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE, prévue par les articles R.2333-68, R.2333-62 AL.1, R.2333-63 AL.1, R.5211-6, L.2333-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales. […] partie civile soutient en défense aux exceptions soulevées que: 1°/ La Ville de Paris a instauré la taxe de séjour forfaitaire, prévue aux articles L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, […]
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
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- Sociétés
Cette extension nécessiterait une modification de l'article L. 233.44.1 du code des communes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître, compte tenu de ce qui précède, les conditions dans lesquelles la taxe de séjour est applicable aux ports de plaisance et s'il envisage de modifier en tant que de besoin le code des communes pour permettre une application aux ports de plaisance de la taxe de séjour forfaitaire. […] Réponse. - Les ports de plaisance constituent l'une des sept catégories soumises à la taxe de séjour en vertu des dispositions combinées des articles L. 233-29 et R. 233-43 du code des communes. […]
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