Code des communes

Article L233-32 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

Version06/01/1988

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 (M)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour chaque station, par le décret de classement.
Elle peut être modifiée, après avis du conseil municipal de la station, par décret en Conseil d'Etatconditions de forme.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

10 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 2013, n° 1300075

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — la requérante se fonde, pour soutenir que la contribution payée par les usagers non raccordables et non raccordés ne constituerait pas une redevance mais un impôt local sur l'article sur l'article L.233-32 du code des communes qui fait référence aux articles L.1331-8 et suivants du code de la santé publique ;

Redevance·
Assainissement·
Abonnés·
Service·
Nouvelle-calédonie·
Eau usée·
Commune·
Station d'épuration·
Tarifs·
Ouvrage

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).