Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour
Article L233-33 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 89-936 1989-12-29 art. 41 I JORF 30 décembre 1989
Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret en Conseil d'Etat sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
Le tarif ne peut être inférieur à 1 franc, ni supérieur à 7 francs, par personne et par nuitée.
Dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 21 mars 2018, n° 17/04013
[…] D'abord il convient de rappeler que le Tribunal des conflits a jugé que, contrairement aux litiges relatifs au remboursement que les AOT doivent effectuer en application de l'article L. 233-64 du Code des communes, devenu L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales, ceux ayant trait à un autre motif de restitution relèvent depuis l'origine des juridictions judiciaires et plus particulièrement des juridictions du contentieux de la sécurité sociale par référence à l'article L. 233-33 du Code des communes, devenu L.2333-69.
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En effet, dans un premier temps, par extrapolation de l'instruction du ministere du budget du 14 fevrier 1994, qui exclut de cette base la taxe de sejour definie a l'article L. 233-33 du code des communes, il avait ete admis que la taxe forfaitaire codifiee a l'article L. 233-44-1 du meme code suivait un regime identique. […] Or cette mesure de simplification et de bon sens a, semble-t-il, ete rapportee, au vu des dispositions de l'article 256-11-2 du CGI et de la sixieme directive TVA, ce qui a pour effet d'interdire aux hoteliers et logeurs d'exclure de la base d'imposition a la TVA, les sommes dues au titre de la taxe de sejour forfaitaire.
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