Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Article L233-30 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988
Modifié par : Loi 88-13 1988-01-05 art. 58 III, V JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 3
La liste des communes habilitées à instituer la taxe a toutefois été étendue par l'article 117 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et surtout par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988. […] Si un office de tourisme existe dans la commune au sens de l'article L. 142-5 du code des communes, c'est-à-dire sous forme d'établissement public industriel et commercial, […] l'article L. 233-30 du code des communes prévoit que le produit de la taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la station. […]
Lire la suite…[…] soumis au Parlement au cours de la dernière session de 1987, a pour objet de modifier certains articles du code des communes concernant la taxe de séjour. Tel qu'il a été voté au Sénat, le projet de loi précise l'affectation de la taxe de séjour. […] L'article L. 233-30 du code des communes est remplacé dans ce projet par les dispositions suivantes : " sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-10, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ". […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-19.580, Inédit
[…] qu'en les condamnant à payer les redevances communales et interdépartementales tandis que l'autorisation accordée à la société Rousselot de déverser les eaux usées dans les ouvrages publics résultait d'un arrêté préfectoral concernant le seul égout départemental à l'exclusion de tout raccordement avec le collecteur interdépartemental ou le collecteur communal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 372-6 et suivants et R. 372-6 du Code des communes; alors, en outre, […] la cour d'appel a violé l'article L. 233-30 du Code des communes; et alors, enfin, […]
Lire la suite…- Consommation par les usagers·
- Redevance d'assainissement·
- Service des eaux·
- Redevance·
- Assainissement·
- Eau usée·
- Égout·
- Sociétés·
- Réseau·
- Industrie
Sachant, d'une part, que, conformément à l'article L. 233-30 du code des communes, le produit de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. […]
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