Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Article L233-31 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988) A(Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 jorf 24 février 1996
Commentaires • 3
Il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces personnes doivent, au titre des articles L.233-39 et R.233-47 du code de la famille, acquitter la taxe de sejour.L'honorable parlementaire est informe que les dispositions relatives a la taxe de sejour figurent aux articles L. 233-29 et les suivants et R. 233-39 et suivants du code des communes. […] Aux termes de l'article L. 233-31 de ce code, la taxe de sejour est etablie sur les personnes qui ne sont pas domiciliees dans la commune et n'y possedent pas une residence a raison de laquelle elles sont passibles de la taxte d'habitation. […]
Lire la suite…-Aux termes de l'article L. 233-31 du code des communes, "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation ". […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Il convient de déduire de ce montant la taxe de séjour créée à Paris en 1993 en vertu de l'article L.233.31 du code des communes et qui ne constitue pas une recette pour l'hôtelier puisque celui-ci, après l'avoir perçue auprès des clients redevables, la reverse à la commune.
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[…] La S.N.C. C D a produit un document relatif aux tarifications affichées par l'hôtel en 2009 selon lequel il existe des tarifs affichés différents selon la saison soit 154 jours en tarifs “été et hiver”, 111 jours tarif “basse saison, ”, 31 jours avec des tarifs intermédiaires et 69 jours avec des tarifs “haute saison”. […] Il convient de déduire également la taxe de séjour créée à PARIS en 1993 en vertu de l'article L.233.31 du code des communes et qui ne constitue pas une recette pour l'hôtelier puisque celui-ci, après l'avoir perçue auprès des clients redevables, la reverse à la commune ; l'expert a pu constater, en fonction des justifications qui lui étaient produites que, pour 2008, le produit de cette taxe s'est élevé à 17.908,16 euros.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 14 décembre 2005, n° 04/02112
[…] Il convient de déduire de ce montant la taxe de séjour créée à PARIS en 1993 en vertu de l'article L.233.31 du code des communes et qui ne constitue pas une recette pour l'hôtelier puisque celui-ci, après l'avoir perçue auprès des clients redevables, la reverse à la commune.
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Le texte de reference en la matiere est l'article L. 233-31 du code des communes. Il dispose que « la taxe de sejour est etablie sur les personnes qui ne sont pas domiciliees dans la commune et n'y possedent pas une residence a raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation ». Or une jurisprudence constante etablit que les caravanes et les residences mobiles, assimilees a des caravanes lorsqu'elles conservent leurs moyens de mobilite ne sont pas assujetties a la taxe d'habitation.
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