Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour
Article L233-42 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 88-13 1988-01-05 art. 58 III, X, XI JORF 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 58 () JORF 6 janvier 1988
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 94BX00103, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.233-42 du code des communes : « La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration de la période de perception visée à l'article L.233-32, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Autres taxes ou redevances -taxe de séjour·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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- Comité d'entreprise
-Aux termes de l'article L. 233-31 du code des communes, "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation ". […] les personnes non imposables à la taxe d'habitation et non domiciliées dans la commune qui pratiquent le camping en dehors des terrains aménagés sont bien redevables de la taxe de séjour dans les mêmes conditions que les personnes séjournant dans des campings aménagés. […] En effet, l'article L. 233-42 du code des communes prévoit que la taxe est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires et versée par eux, […]
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