Code des communes

Article L233-43 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 228 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2333-39 (M)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Un règlement d'administration publique détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
Le même règlement d'administration publique fixe les pénalités pour infractions à ces dispositions.
Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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