Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article L233-48 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 43 () JORF 31 décembre 1986
Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 35 p. 100.
Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 p. 100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p. 100.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 23 mars 2011, n° 0806454
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, […] Ce prélèvement liquidé et versé dans les conditions prévues par le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié par l'article 38 de la loi du 27 février 1952, par l'article 24 de la loi du 3 avril 1955 et par les articles L. 233-48 et R. 233-70 à R. 233-77 du code des communes sera le suivant : (…) de la 11 e année à la 18 e année : si le produit brut total annuel des jeux, après abattement légal, est inférieur à
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Il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces personnes doivent, au titre des articles L.233-39 et R.233-47 du code de la famille, acquitter la taxe de sejour.L'honorable parlementaire est informe que les dispositions relatives a la taxe de sejour figurent aux articles L. 233-29 et les suivants et R. 233-39 et suivants du code des communes. […] Aux termes de l'article L. 233-31 de ce code, […] Les conditions precitees sont fixees par les articles L. 233-34 a L. 233-37 et R. 233-46 a R. 233-48 du code des communes.
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