Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun / SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L233-58 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 108 () JORF 8 février 1992
- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 20.000 habitants ;
- ou dans le ressort d'un groupement de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres du groupement atteint le seuil indiqué.
Commentaires • 17
quant à la légalité de l'arrêté contesté, la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […] prévoyait que celui-ci pouvait être institué dans le ressort « d'un syndicat de collectivités locales » ; que ces dispositions ont été modifiées lors de leur codification à l'article L. 233-58 du code des communes par le décret du 27 janvier 1977 susvisé qui a prévu que ce versement pouvait être institué dans le ressort d'une « commune ou une communauté urbaine » ou « d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains » ; […] Considérant, en second lieu, […]
Lire la suite…[…] en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. […] prévoyait que celui-ci pouvait être institué dans le ressort « d'un syndicat de collectivités locales » ; que ces dispositions ont été modifiées lors de leur codification à l'article L. 233-58 du code des communes par le décret du 27 janvier 1977 susvisé qui a prévu que ce versement pouvait être institué dans le ressort d'une « commune ou une communauté urbaine » ou « d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains » ; […] vertu de l'article L. 262-24 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant qu'aux termes des articles L233-58 et R.233-87 du Code des Communes, sont assujettis au versement de transport les employeurs dont plus de […]
Lire la suite…- Versement transport·
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[…] Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Marlène Pour a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période du 1 er avril 1987 au 30 juin 1989 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-14.790, Inédit
[…] Attendu que le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Dries médical a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période du 1 er avril 1987 au 30 juin 1989 ;
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L. 1121-1. […] A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - CE, 6 janvier 2016, […] § 37, Building Societies, p. 2363, § 112). 58. […] Considérant que la loi du 11 juillet 1973 susvisée, […] prévoyait que celui-ci pouvait être institué dans le ressort « d'un syndicat de collectivités locales » ; que ces dispositions ont été modifiées lors de leur codification à l'article L. 233-58 du code des communes par le décret du 27 janvier 1977 susvisé qui a prévu que ce versement pouvait être institué dans le ressort d'une « commune ou une communauté urbaine » ou « d'un district ou d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports
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