Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun / SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L233-61 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1992
- 0,55 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants ;
- 1,00 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;
- 1,75 p. 100 des salaires définis à l'article L. 233-59 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.
Toutefois, les communautés de communes et communautés de villes ont la faculté de majorer de 0,05 p. 100 les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents.
Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une communauté de villes ou une communauté de communes.
Commentaires • 2
En effet, selon les articles L. 233-58, L. 233-61 et R. 233-86 combinés du code des communes, les communes, syndicats de communes, districts, […]
Lire la suite…Décisions • 14
Majoration en 1994 du taux du versement transport applicable à l'agglomération de Valenciennes pour financer un projet d'infrastructure routière subventionné par l'Etat. Illégalité de la reconduction en 1995 de cette majoration, dès lors qu'elle n'était pas nécessaire pour parfaire ce financement du projet susmentionné, mais devait en réalité permettre l'établissement de l'avant-projet du réseau de transports collectifs en site propre tramway, dénommé projet "Transvilles", opération qui ne constituait pas un investissement au sens des dispositions combinées des articles L. 233-60 et L. 233-61 du code des communes, n'avait fait l'objet d'aucune décision préalable de l'autorité organisatrice et n'avait pas donné lieu à une subvention de l'Etat.
Lire la suite…- 233-61 du code des communes)·
- 233-60 et l·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Contributions et taxes·
- Illégalité
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 233-60 et 233-61 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux, le versement destiné au financement des transports en commun auquel, selon les dispositions, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances communales·
- Communauté urbaine·
- Délibération·
- Halles·
- Infrastructure de transport·
- Transport collectif·
- Agglomération·
- Métro·
- Subvention
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 juin 1999, 96NT01754, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des articles L.233-60 et L.233-61 du code des communes, dans leur rédaction alors en vigueur à la date des délibérations litigieuses, le versement destiné au financement des transports en commun auquel, selon les dispositions alors applicables de l'article L.233-58 du même code, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
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- Collectivités territoriales·
- Contributions et taxes·
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- Agglomération
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, alors applicable : “En dehors de la région parisienne, les personnes physiques ou morales, […] peuvent être assujetties à un versement destiné aux transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés …” ; qu'aux termes de l'article L. 233-59 du même code : “L'assiette du versement est constitué par les salaires payés aux salariés …” ; qu'aux termes de l'article L. 233-61 du mê […] Cette limite peut être portée à 1,50 % si la commune ou l'établissement public a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant” ; […]
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