Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun / SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun

Article L233-62 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version05/08/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 - art. 4 (V)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)

Entrée en vigueur le 5 août 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-64, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.

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Entrée en vigueur le 5 août 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juillet 1982, 23558, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Cons. qu'aux termes de l'article L. 233-62 du code des communes, qui reprend les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1973 : " … le versement est affecté au financement : 1° de la compensation intégrale des réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif urbain et suburbain consentent, avec l'agrément de l'autorité publique, aux salariés usagers de ces transports ; 2° des investissements spécifiques aux transports collectifs ; 3° des contributions prévues par les conventions éventuellement passées entre l'autorité compétente en matière de transport mentionnée à l'article L. 233-58 et les entreprises de transports collectif pour les améliorations, réorganisation, extensions ou créations de services de transport collectif » ;

Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
Versement destine aux transports en commun·
Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
Délibération instituant un versement·
Recours pour excès de pouvoir·
Recours por excès de pouvoir·
Pouvoirs du juge fiscal·
Contributions et taxes·
Procédure contentieuse·
Contrôle restreint

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