Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement

Article L234-3 du Code des communesAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 74-1129 1974-12-30 art. 18 I

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 70 () JORF 5 février 1995

Pour l'application des articles L. 234-5 et L. 234-13 du présent code et de l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
Communes de 0 à 499 habitants ;
Communes de 500 à 999 habitants ;
Communes de 1 000 à 1 999 habitants ;
Communes de 2 000 à 3 499 habitants ;
Communes de 3 500 à 4 999 habitants ;
Communes de 5 000 à 7 499 habitants ;
Communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
Communes de 10 000 à 14 999 habitants ;
Communes de 15 000 à 19 999 habitants ;
Communes de 20 000 à 34 999 habitants ;
Communes de 35 000 à 49 999 habitants ;
Communes de 50 000 à 74 999 habitants ;
Communes de 75 000 à 99 999 habitants ;
Communes de 100 000 à 199 999 habitants ;
Communes de 200 000 habitants et plus.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 70 () JORF 5 février 1995

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Communes - Dgf - Calcul. Zones Rurales

M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 14 mars 1994

La loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la DGF et modifiant le code des communes et le code general des impots a cree, au sein de la DGF des communes, une dotation forfaitaire et une dotation d'amenagement. […] Le coefficient applique a chaque strate demographique n'ayant plus d'utilite, la loi du 31 decembre 1993 a maintenu un classement des communes par groupes demographiques non affectes de coefficients dans le nouvel article L. 234-3 du code des communes. […] Cette majoration avait ete prevue par les dispositions de l'article 121 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […]

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