Code des communes

Article L234-3 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version01/01/1981

Version03/12/1985

Version04/01/1994

Version05/02/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 74-1129 1974-12-30 art. 18 I

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Chaque année, le montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires est arrêté pour être inscrit dans le projet de loi de finances sur proposition du comité du fonds d'action locale institué par l'article L. 234-5, qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre de l'économie et des finances.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 1 janvier 1979
Abrogé par :	Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 38 (V) JORF 30 décembre 1978 p. 4339 date d'entrée en vigueur 1979-01-01

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1. Communes - Dgf - Calcul. Zones Rurales

M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 14 mars 1994

La loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la DGF et modifiant le code des communes et le code general des impots a cree, au sein de la DGF des communes, une dotation forfaitaire et une dotation d'amenagement. […] Le coefficient applique a chaque strate demographique n'ayant plus d'utilite, la loi du 31 decembre 1993 a maintenu un classement des communes par groupes demographiques non affectes de coefficients dans le nouvel article L. 234-3 du code des communes. […] Cette majoration avait ete prevue par les dispositions de l'article 121 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […]

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