Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 2 : Dotation de base

Article L234-3 du Code des communes

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Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version01/01/1981

Version03/12/1985

Version04/01/1994

Version05/02/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 74-1129 1974-12-30 art. 18 I

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (V)

Entrée en vigueur le 3 décembre 1985

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 85-1268 1985-11-29 art. 1, 4, 6 JORF 3 décembre 1985

En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel elle appartient désormais.

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Entrée en vigueur le 3 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 85-1268 1985-11-29 art. 1, 4, 6 JORF 3 décembre 1985

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1. Communes - Dgf - Calcul. Zones Rurales

M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 14 mars 1994

La loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la DGF et modifiant le code des communes et le code general des impots a cree, au sein de la DGF des communes, une dotation forfaitaire et une dotation d'amenagement. […] Le coefficient applique a chaque strate demographique n'ayant plus d'utilite, la loi du 31 decembre 1993 a maintenu un classement des communes par groupes demographiques non affectes de coefficients dans le nouvel article L. 234-3 du code des communes. […] Cette majoration avait ete prevue par les dispositions de l'article 121 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […]

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