Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions

Article L234-16 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version01/01/1983

Version03/12/1985

Version04/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 42 1. modifié

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-34 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2334-8 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 93-1436 1993-12-31 art. 13, art. 15 JORF 4 janvier 1994

La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels.
La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elle est versée.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 93-1436 1993-12-31 art. 13, art. 15 JORF 4 janvier 1994

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Etablissement Du Budget Primitif Des Communes

M. Léon Fatous, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 2 mars 1995

. - Les décrets no 82-1131 et no 82-1132 du 29 décembre 1982 ont fixé la liste des informations devant être communiquées aux conseils municipaux ou généraux par application des articles 7 et 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Parmi les informations obligatoires, figurent les montants du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et de la dotation globale de fonctionnement (DGF). […] En outre, la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF et modifiant le code des communes et le code général des impôts dispose, à l'article L. 234-16 du code des communes, […]

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